Conditions générales de vente SaaS B2B

Le service Winleads est fourni par BOESSE PAUL, Entrepreneur individuel (EI) soumis au régime de la micro-entreprise, exerçant sous le nom commercial Winleads, 5 rue de l’Assemblée Nationale, 78000 Versailles, France, SIREN 840 801 484, SIRET 840 801 484 00014, TVA FR71 840801484 (« Winleads »). Les présentes CGV régissent la souscription au SaaS Winleads : gestion de contacts, signaux, campagnes LinkedIn, messagerie, automatisation et intelligence artificielle.

Le Service est exclusivement professionnel. Le souscripteur garantit pouvoir engager l’organisation indiquée. Le contrat comprend, par priorité : conditions particulières ou devis, DPA, CGV puis CGU. Les conditions d’achat du Client sont exclues sauf accord écrit.

• Les CGU sont acceptées à la création ou première utilisation du compte.
• Les CGV sont acceptées par l’administrateur avant la souscription Stripe.
• La date, la version et la preuve d’acceptation peuvent être conservées.

Le contrat payant est conclu après acceptation des CGV et validation dans Stripe. Sauf indication contraire, l’essai de sept jours, accordé une seule fois par organisation, exige un moyen de paiement. À son terme, l’abonnement démarre automatiquement sauf résiliation préalable.

Les prix sont en dollars américains hors taxes ; Stripe calcule les taxes selon les informations du Client.

• Pro mensuel : 99 USD/mois ; trimestriel : 267 USD/trimestre ; annuel : 948 USD/an.
• Siège additionnel : 59 USD/mois, 159 USD/trimestre ou 564 USD/an.
• Le plan inclut 1 utilisateur, 2 comptes LinkedIn et 2 agents IA. Un siège ajoute 1 utilisateur, 1 compte et 1 agent.

Stripe gère paiements et factures. Aucun escompte n’est accordé. En cas de retard, sont dus le taux de refinancement BCE majoré de dix points et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, outre les frais justifiés. Winleads peut bloquer l’abonnement et résilier après mise en demeure infructueuse.

L’abonnement se renouvelle tacitement pour une période identique. Le Client peut résilier depuis l’app ou Stripe ; l’effet intervient à la fin de la période payée, sans remboursement au prorata sauf obligation légale, double facturation, indisponibilité grave imputable à Winleads ou geste exprès. Une annulation programmée peut être révoquée.

Une montée de formule peut être immédiate avec prorata ; une baisse intervient à l’échéance. Une hausse tarifaire est annoncée 30 jours avant une échéance mensuelle ou trimestrielle et 60 jours avant une échéance annuelle. Le Client peut résilier avant son application.

Le Client est seul responsable de ses sources, contacts, ciblages, comptes, contenus et campagnes. Il garantit leur licéité, l’existence d’une base légale, l’information des personnes et le respect de leurs oppositions.

• Sont interdits : spam, harcèlement, discrimination, tromperie, usurpation, données sensibles ou de mineurs, violation des droits de tiers, revente et contournement des limites.
• Le Client respecte les règles de prospection, de protection des données et des plateformes connectées.

Winleads n’est ni affilié ni agréé par LinkedIn. La connexion passe par Unipile. Les tiers peuvent modifier, limiter ou interrompre leurs services ou suspendre un compte. Winleads applique des limitations raisonnables sans garantir l’absence de restriction.

Le Client choisit le niveau d’automatisation et la validation humaine. Les résultats peuvent être inexacts et doivent être contrôlés. Aucun volume de prospects, réponse, rendez-vous, vente ou résultat commercial n’est garanti.

Le Service relève d’une obligation de moyens, sans SLA standard. Maintenance et pannes de tiers peuvent l’interrompre. Le support fonctionne les jours ouvrés ; l’objectif de réponse sous deux heures ouvrées est indicatif.

Winleads et ses ayants droit conservent le logiciel et accordent un droit d’usage interne, non exclusif et non transférable. Le Client conserve ses contenus et concède la licence technique limitée nécessaire à la fourniture et à la sécurité. Rétro-ingénierie, extraction massive, revente, tests non autorisés et création d’un concurrent sont interdits. Chaque partie protège cinq ans les informations confidentielles de l’autre, et sans limite les secrets d’affaires tant qu’ils le demeurent.

Winleads est responsable des traitements liés aux comptes, à la facturation et à la sécurité. Le Client est responsable des données prospects et Winleads son sous-traitant selon le DPA.

Winleads peut suspendre immédiatement pour impayé, fraude, abus, risque de sécurité, atteinte aux tiers, injonction ou risque pour une plateforme. Un manquement remédiable non urgent peut entraîner résiliation huit jours après mise en demeure. Winleads peut arrêter le Service avec 30 jours de préavis et remboursement de la période payée non fournie.

Winleads répond des dommages directs prévisibles. Sont exclus, dans la limite légale, pertes indirectes de chiffre d’affaires, clientèle, opportunité, réputation, bénéfice ou données. Sa responsabilité totale est plafonnée aux sommes HT payées durant les douze mois précédant le fait générateur. Le plafond ne couvre pas dol, faute lourde, dommage corporel ni responsabilité légalement illimitable. Le Client garantit Winleads contre les réclamations de tiers causées par ses contenus ou usages illicites, sous réserve d’être associé à la défense.

Le droit français s’applique. Après une tentative amiable de 30 jours, les litiges entre commerçants relèvent exclusivement des tribunaux compétents de Versailles. Les règles ordinaires s’appliquent aux autres professionnels. Les notifications peuvent être envoyées à l’e-mail de l’administrateur. La force majeure s’apprécie selon le droit français.